Actualité du droit criminel

La Cour d’appel rejette l’appel formulé par le Ministère public concernant un emprisonnement dans la collectivité

Le 11 janvier 2018, la Cour d’appel a confirmé la peine de 2ans moins un jour à être purgée dans la collectivité, imposée en première instance, pour des infractions commises il y a plus de 30 ans. La Cour d’appel a retenu qu’une peine crée après la commission d’une infraction peut s’appliquer rétroactivement, puisqu’un accusé a le droit à bénéficier de la peine la moins sévère. Une belle victoire pour Me Nicolas Cossette qui représentait le client en première instance et devant la Cour d’appel.
 
On January 11th, 2018, the Court of Appeal confirmed a 2 years less one day sentence, to be served in the community, imposed by the trial judge, for infractions committed over 30 years ago. The Court of Appeal maintained that an accused has the right to benefit of the more lenient sentence, if a less severe punishment is created after the commission of the infraction. Me Nicolas Cossette represented the client during the trial as well as at the Court of Appeal.